Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le Site Internet https://arigatoresto.com/.

Définitions des termes utilisés
Résumé des conditions générales
– Pour soutenir un restaurant
– Pour enregistrer son établissement
Conditions générales et confidentialité

Définition des termes utilisés

Les termes suivants apparaissent dans les conditions générales qui suivent :

L’Opération désigne Arigato Resto ;
La Société désigne les Editions Ilyfunet à l’origine de l’Opération ;
Le Site Internet désigne https://arigatoresto.com/, le site où se déroule l’Opération ;
Le(s) Participant(s) désigne les personnes ayant choisi de s’impliquer pour le secteur de la restauration en achetant un Bon d’achat ;
L’ (les) Établissement(s) désigne les restaurants qui choisissent de participer à l’opération. En prenant cette décision, ils acceptent de recevoir des versements en échange de Bons d’achats qu’ils s’engagent à accepter au moment de leur réouverture ;
Le(s) Bon(s) d’achat désigne le document remis en échange du versement effectué par les Participants à l’égard des Établissements de leur choix. Il leur permet d’acquérir un produit du montant du Bon d’achat.

Résumé des conditions générales

Arigato Resto (ci-après l’ « Opération ») est une initiative des Editions Ilyfunet, SAS au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est à Espace Japon, au 12, rue de Nancy, 75010 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le n°308 496 629. Elle prend place sur le Site Internet ici présent. Cette Opération a un objectif solidaire : son but est de soutenir le secteur de la restauration.

Cette Opération est réservée à toute personne souhaitant s’impliquer pour le secteur de la restauration (ci-après le(s) “Participant(s)”), ainsi qu’aux exploitants de café, bar et/ou restaurant situé en France Continentale (ci-après le(s) “Établissement(s)”).

A compter du 15 mai 2020 et jusqu’à la levée des mesures de confinement, allez sur le site https://arigatoresto.com/ et faites un versement du montant de votre choix (dans la limite de 100 €) à l’Établissement de votre choix. Cette somme sera reversée à l’Établissement de votre choix dans un délai fixé avec les restaurants. En échange, vous recevrez un Bon d’achat que vous pourrez utiliser au sein de l’Établissement choisi une fois que les mesures gouvernementales relatives à la fermeture des restaurants auront été levées. Les Bons d’achat sont non remboursables : ils sont considérés comme un don aux Établissements si ces derniers ne peuvent rouvrir à la levée des mesures sanitaires.

Cette Opération nécessite un accès à internet et une adresse électronique valide.

Période de l’Opération : l’Opération commence le 15 mai 2020 et se poursuivra jusqu’à la levée officielle des mesures gouvernementales intimant la fermeture aux Établissements de restauration.

Pour soutenir l’Établissement de votre choix :

Rendez-vous sur le Site Internet https://arigatoresto.com/
Sélectionnez le restaurant de votre choix parmi la liste des Établissements proposés. Pour information, le restaurant doit remplir un formulaire d’inscription et sa candidature est validée par les Editions Ilyfunet.
Sélectionnez le montant de votre versement, avec un minimum de 20 € et un maximum de 100 €.
Entrez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse email.
Dès réception de votre versement, vous recevrez un email contenant votre Bon d’achat ainsi qu’un rappel de son montant et de l’Établissement que vous avez choisi.
La totalité de votre versement sera reversée à l’Établissement de votre choix à l’exception d’un pourcentage de 5%. Ce montant est lié aux frais bancaires. Nous utilisons l’outil Stripe.
Les Établissements pourront suivre les versements effectués à leur encontre sur un espace dédié sur ce Site Internet.
Les Bons d’achats achetés sur ce Site Internet seront valables de la réouverture de l’Établissement choisi jusqu’au 31 décembre 2020.
Les éditions Ilyfunet tiennent à vous rappeler que les Bons d’achats ne sont pas remboursables. Ils seront versés aux Établissements que vous avez choisi mais si ces derniers ne peuvent rouvrir, ils seront considérés comme des dons.

Pour bénéficier de l’Opération en tant qu’Établissement :

Les restaurants doivent faire une demande d’inscription en envoyant un mail à info@arigatoresto.com. Notre équipe se chargera de vous recontacter pour procéder à l’inscription.
Les Editions Ilyfunet se réservent le droit de ne pas intégrer tous les Établissements désirant s’inscrire à l’Opération. La sélection est opérée selon des critères propre aux Editions Ilyfunet.
Les Établissements ne peuvent recevoir les montants versés par les Participants que si toutes les informations sont saisies correctement. Les Editions Ilyfunet ne sont pas responsables si aucun paiement n’est possible si les données n’ont pas été renseignées correctement, complètement ou avant la fin de l’Opération.
Il n’y a aucune limite au montant que peuvent recevoir les Établissements par le biais de Arigato restau. La totalité du versement des Participants sera reversée aux Établissements choisis à l’exception d’un pourcentage de 5%. Ce montant est lié aux frais bancaires. Nous utilisons l’outil Stripe.
En s’inscrivant, les Établissements s’engagent à servir au Participant les produits demandés par le Participant, sur présentation de son Bon d’achat.
Chaque Établissement s’engage à vérifier le bon d’achat sur la liste qui lui sera fournie, rayer le numéro du bon utilisé et conserver tous les bons d’achats reçus jusqu’au 31 décembre 2020. Les Editions Ilyfunet ne sont pas responsable du suivi de l’utilisation des Bons d’achat. Cette charge incombe aux Établissements participants.
Pendant toute la durée de l’Opération, l’Établissement pourra consulter le suivi des versements effectués par les Participants à l’Opération.
Une fois que l’Établissement rouvre, il ne sera plus possible pour le client d’acheter des bons d’achat.

Article 1 – Mentions obligatoires

Ce Site Internet est un service des :

Editions Ilyfunet
SARL immatriculée au RCS de Paris 308 496 629
12, rue de Nancy – 75010 Paris

Téléphone : 01 47 00 77 47
Mail : info@arigatoresto.com

Article 2 – Fonction du Site Internet

Ce Site Internet a été créé pour soutenir les Établissements de la restauration alors que des mesures gouvernementales ont ordonné leur fermeture du fait du Covid-19. Il a pour fonction de mettre en relation des Participants et des Établissements : sur ce Site Internet les Participants achètent des Bons d’achats par le biais de versement qui sont reversés aux Établissements.

Le client déclare avoir pris connaissance de ce fonctionnement et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Article 3 – Bons d’achats

Les prix des Bons d’achats sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Participant choisit lui-même de la valeur du Bon d’achat qu’il souhaite acheter parmi les propositions qui lui sont faites par le Site Internet.

Les Bons d’achats sont valides au sein de l’Établissement choisis jusqu’au 31 décembre 2020. L’Établissement peut prendre la décision d’allonger cette durée. Le Site Internet et les Editions Ilyfunet ne sont pas responsables de cette décision.

Si l’Établissement choisi ne peut rouvrir suite à la crise sanitaire, l’argent des Bons d’achat lui est tout de même reversé. L’argent est considéré comme un don. Le Participant ne peut demander un remboursement – ni à l’Établissement, ni aux Editions Ilyfunet qui ne sont qu’un intermédiaire.

Article 4 – Commande de Bon(s) d’achat

Le Participant a la possibilité d’acheter un Bon d’achat directement sur le Site Internet ici présent.

Pour passer une commande sur le Site Internet, le Participant doit :

Choisir le ou les Établissements qu’il souhaite soutenir dans la liste puis décider, pour chacun, le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.
Les ajouter au panier.
Valider le contenu du panier.
Entrer les informations de commande, choisir le mode de paiement et valider les présentes conditions générales en cochant la case dédiée.
Valider la commande et le paiement.

Le Participant recevra un e-mail de confirmation de son (ses) Bon(s) d‘achat sur l’adresse mail indiquée – il doit penser à vérifier dans ses spams s’il ne reçoit rien. A noter : aucun compte client n’est créé sur ce Site Internet lors de la passation de commande.

Si Le Participant rencontre un problème, il peut nous contacter à l’adresse info@arigatoresto.com.

Article 5 – Modalités de paiement

Un seul mode de paiement est accepté : le Participant doit payer par Carte bancaire.

Nous acceptons les paiements par carte par le biais de l’application STRIPE. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Article 6 – Droit de rétractation

Ce Site Internet propose uniquement des produits immatériels sous la forme de Bons d’achat.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui ne peuvent être expédiés (comme les téléchargements et produits immatériels).

Les Participants ne peuvent donc pas faire usage de leur droit de rétractation après avoir acquis un Bon d’achat.

Article 7 – Conditions et délais de remboursement

En cas de non réouverture de l’Établissement choisi par le Participant, le versement effectué est considéré comme un don. L’argent est tout de même remis à l’Établissement. Aucun remboursement ne peut être demandé par le Participant – ni à l’Établissement, ni aux Editions Ilyfunet, intermédiaire de l’Opération.

Article 8 – Informatique et libertés

8.1 Données personnelles

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de d’identifier momentanément une personne. Les Participants seront amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique) pour le traitement et l’envoi du (ou des) bon(s) d’achat acheté(s).

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@arigatoresto.com.

Le Site Internet remettra les informations personnelles des Participants aux Établissements où ces derniers ont fait l’acquisition d’un (ou plusieurs) bon(s) d’achat. Cette transmission a pour objectif la bonne continuité du service : information quant à la réouverture et suivi de l’utilisation du (ou des) Bons d’achat.

8.2 Cookies

Les Editions Ilyfunet est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de tous ses internautes – Participants et Établissements. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Internet et stocke des informations saisies durant la visite, de manière à ce qu’il n’y ait plus besoin de les saisir lors des prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans le terminal du Participant et des Établissements est de 6 mois.

Les Participants et les Établissements disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant leur navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu Aide de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Les Editions Ilyfunet s’engagent à héberger ces données sur le territoire français.

8.3 Balises Web

Certaines pages web du Site Internet peuvent parfois contenir des images électroniques ou des balises web, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site Internet, et ce afin de mieux optimiser l’Opération.

Article 9. Responsabilités

Les Editions Ilyfunet agissent sur le présent Site Internet en tant qu’intermédiaire entre les Participants et les Établissements.

En achetant un (des) bon(s) d’achat sur ce Site Internet, les Participants acceptent que les Editions Ilyfunet ne peuvent, en aucun cas, être tenues responsables en cas de l’impossibilité d’utiliser le (ou les) bon(s) d’achat dans l’Établissement choisi, en rapport avec cette Opération.

En demandant leur inscription sur ce Site Internet, les Établissements s’engagent à servir les produits demandés par le Participant, en échange d’un Bon d’achat du montant correspondant.

Les Établissements acceptent aussi que les Editions Ilyfunet ne peuvent, en aucun cas, être tenues responsables en cas d’utilisation anormale ou abusive d’un ou de plusieurs Bons d’achat. Les Établissements ont la charge de leur suivi au sein de leurs locaux. Les Editions Ilyfunet s’engagent à remettre aux Établissements une liste des Participants et des différents Bons d’achats acquis.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies à titre informatif et dans la mesure des renseignements fournis par les Établissements, sans garantie d’aucune sorte pour les Editions Ilyfunet.

Les Editions Ilyfunet déclinent toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.

La responsabilité des Editions Ilyfunet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par les Editions Ilyfunet au sein du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Editions Ilyfunet sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 11. Disponibilité du présent site

L’Opération et le Site Internet où elle est présentée a lieu de 15 mai 2020, date de leur lancement, jusqu’à la levée officielle des mesures gouvernementales intimant la fermeture aux Établissements de restauration.

Au delà de cette date, le Site Internet restera en service pour une durée de 12 mois afin que les Établissements puissent continuer à prendre connaissance des Bons d’achats qui ont été achetés. Plus aucun Participant ne pourra acheter de Bon d’achat cependant.

Article 12. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15 mai 2020 et s’appliquent pendant toute la durée définie à l’article 11.

Article 13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige notamment relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de résoudre le litige amiablement. A défaut de résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de la ville de Paris.